Conditions générales d'utilisation

Version du 10 septembre 2026, annulant et remplaçant la version du 20 novembre 2024

Préambule

Place des Salariés propose aux entreprises, comités sociaux et économiques et autres organisations une plateforme permettant à leurs collaborateurs de bénéficier d'offres négociées, ainsi que deux modules complémentaires : les cartes cadeaux Ouikdo et les cagnottes dédiées aux activités sociales et culturelles.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont organisées comme suit :

• Titre I — Dispositions communes à l'ensemble des Services
• Titre II — Cartes cadeaux Ouikdo
• Titre III — Cagnottes
• Annexe 1 — Recommandations pratiques relatives aux règles URSSAF (non contractuelles)

Le Titre I s'applique à tous. Les Titres II et III ne s'appliquent qu'aux personnes utilisant le module concerné et complètent le Titre I sans s'y substituer.

Distinction essentielle entre les deux modules. Les Cartes cadeaux Ouikdo et les Cagnottes obéissent à des logiques juridiques différentes, qu'il ne faut pas confondre :

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans l'ensemble du présent document le sens suivant.

Adhérent : la personne morale — entreprise, comité social et économique, collectivité ou toute autre organisation — ayant souscrit aux Services et réglé la cotisation correspondante, directement ou indirectement.

Administrateur : la personne physique désignée par l'Adhérent et habilitée à gérer le compte de celui-ci, notamment à créer, modifier ou supprimer les comptes Utilisateurs, à distribuer les Cartes Ouikdo et à mettre en place et paramétrer les Cagnottes.

Utilisateur : la personne physique, collaborateur d'un Adhérent, disposant d'un compte personnel sur le Site.

Bénéficiaire : la personne physique destinataire d'une Carte Ouikdo ou d'une Cagnotte. Le Bénéficiaire est identifié de manière unique par son adresse email.

Proche : le conjoint de l'Utilisateur vivant sous le même toit, ou son enfant mineur ou à charge, déclaré sur le Site dans les conditions de l'article 7. Le conjoint dispose d'un compte personnel distinct ; l'enfant n'en dispose pas.

Partenaire : le fournisseur ou prestataire auprès duquel des conditions préférentielles d'achat, des produits ou des services sont proposés. Il s'agit dans la plupart des cas de sociétés tierces partenaires de Place des Salariés, et dans certains cas de Place des Salariés elle-même.

Offre externe : une offre consistant, non pas en une Commande passée sur le Site, mais en la mise à disposition d'un code de réduction, d'un lien vers un site dédié, d'un identifiant ou de tout autre moyen permettant à l'Utilisateur d'acheter directement auprès d'un Partenaire à des conditions préférentielles.

Compte entreprise : le compte unique ouvert au nom de l'Adhérent, alimenté par ses versements et servant indistinctement au financement des Cartes Ouikdo et des Cagnottes.

Remboursement externe : la demande par laquelle un Bénéficiaire sollicite, sur présentation d'un justificatif, le remboursement d'une dépense qu'il a engagée auprès d'un tiers, par imputation sur sa Carte Ouikdo ou sur sa Cagnotte.

Site : le site accessible à l'adresse www.placedessalaries.com ainsi que l'application mobile Place des Salariés.

Espace personnel : la partie du Site accessible après authentification. La quasi-totalité des Services n'est accessible que depuis l'Espace personnel ; la partie publique du Site est une simple présentation des Services.

Services : l'ensemble des prestations proposées par Place des Salariés via le Site, incluant l'accès aux conditions préférentielles négociées et les commandes en ligne (billetterie), le module Cartes cadeaux Ouikdo et le module Cagnottes.

Carte Ouikdo : la carte cadeau dématérialisée décrite au Titre II.

Cagnotte : le dispositif de prise en charge de dépenses décrit au Titre III.

Commande : toute commande d'un produit ou d'un service passée sur le Site.

Parties : ensemble, Place des Salariés et la personne, physique ou morale, acceptant les présentes.

Titre I — Dispositions communes

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site et des Services.

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

• les conditions particulières éventuellement conclues entre Place des Salariés et un Adhérent ;
• les présentes CGU ;
• les Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site ;
• les conditions particulières attachées à une offre d'un Partenaire, telles qu'affichées sur la fiche de l'offre.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

3.1 Les présentes CGU sont portées à la connaissance de toute personne avant la création de son compte et lui sont opposables dès sa première utilisation du Site. L'acceptation se matérialise par la validation de la case prévue à cet effet lors de la première connexion.

3.2 Lorsque le compte d'un Utilisateur est créé par son employeur, celui-ci reçoit un email l'informant de cette création. S'il ne souhaite pas bénéficier des Services ou n'accepte pas les présentes CGU, il peut demander la suppression de son compte et de ses données par email à [email protected], sans avoir à se justifier et sans frais.

3.3 Place des Salariés peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée par email et par un message dans l'Espace personnel 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'intéressé peut cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de son compte ou, s'agissant d'un Adhérent, résilier son adhésion sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

3.4 Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site sous une forme permettant leur impression et leur conservation.

Article 4 — Adhésion et accès aux Services

4.1 Les Services sont réservés aux personnes physiques collaborateurs d'un Adhérent à jour de sa cotisation.

4.2 Cotisation. La cotisation d'adhésion est due exclusivement par l'Adhérent, personne morale. Aucune cotisation, à quelque titre que ce soit, n'est mise à la charge des Utilisateurs. Son montant, sa durée et ses modalités de règlement sont définis dans le bulletin d'adhésion signé par l'Adhérent à la souscription du service.

Certains Adhérents bénéficient d'un accès offert aux Services au titre de leur appartenance à un réseau d'entreprises ayant conclu un accord avec Place des Salariés. Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, ni par l'Adhérent, ni par ses Utilisateurs. L'accès gratuit prend fin de plein droit en cas de sortie du réseau ou de fin de l'accord conclu avec celui-ci, Place des Salariés en informant l'Adhérent au moins deux mois à l'avance et lui proposant, le cas échéant, une adhésion payante.

4.3 Résiliation de l'adhésion

• Adhésion mensuelle : résiliable à tout moment depuis l'Espace administrateur. Tout mois commencé est dû et n'est pas remboursé.
• Adhésion annuelle : résiliable au plus tard un mois avant sa date anniversaire depuis l'Espace administrateur.

L'adhésion étant souscrite par une personne morale dans le cadre de son activité professionnelle, elle ne relève pas des dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction et à la résiliation des contrats conclus avec les consommateurs.

4.4 L'Adhérent est informé que le montant de l'adhésion doit, le cas échéant, être déclaré à l'URSSAF, sauf s'il a opté au moment de son adhésion pour un accès limité aux offres relevant des activités sociales et culturelles. Cette option se demande par email à [email protected].

4.5 La résiliation de l'adhésion entraîne la fermeture des comptes des Utilisateurs rattachés, sous réserve des dispositions de l'article 18.7 relatives aux Cartes Ouikdo en cours de validité.

Article 5 — Comptes, profils et identifiants

5.1 Création du compte. Le compte d'un Utilisateur est créé soit par l'Administrateur de son Adhérent, soit par l'Utilisateur lui-même au moyen du code entreprise qui le rattache à son Adhérent. Dans les deux cas, l'Utilisateur définit lui-même son mot de passe à partir du lien reçu par email.

5.2 Exactitude des informations. Chacun s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser, notamment avant chaque Commande.

5.3 Rattachement à l'Adhérent. Place des Salariés ne vérifie pas l'appartenance effective d'une personne à l'Adhérent qui l'inscrit. L'Adhérent est seul responsable des comptes qu'il crée, maintient et supprime, et notamment de la suppression des comptes des collaborateurs quittant son organisation.

5.4 Profils. Trois profils coexistent :

• l'Administrateur, qui accède à la gestion du compte de l'Adhérent, aux Utilisateurs, aux distributions de Cartes Ouikdo et au paramétrage des Cagnottes ;
• l'Utilisateur, qui n'accède qu'à son propre profil, à ses Commandes, à ses Cartes Ouikdo et à ses Cagnottes ;
• le conjoint déclaré comme Proche, qui dispose d'un compte personnel distinct de celui de l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 7.

5.5 Confidentialité des identifiants. Les identifiants sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Chacun est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte. En cas de perte, de vol, d'usage frauduleux constaté ou suspecté, il convient d'en informer immédiatement Place des Salariés à [email protected] et de réinitialiser son mot de passe. Place des Salariés ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une divulgation d'identifiants qui ne lui serait pas imputable.

5.6 Fermeture du compte. L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte. L'Administrateur peut supprimer le compte d'un Utilisateur de son organisation, sous réserve des conséquences prévues aux articles 18.7 et 21.6.

Article 6 — Utilisation des Services

6.1 Conditions préférentielles. Les conditions préférentielles d'achat négociées par Place des Salariés sont communes à l'ensemble des Utilisateurs et accessibles depuis l'Espace personnel. Chacun s'engage à ne les utiliser que pour ses besoins personnels et non commerciaux, et à ne pas les divulguer à des tiers.

6.2 Offres des Partenaires. Le contenu, les conditions et les montants des offres des Partenaires sont déterminés par ceux-ci. Certaines offres peuvent être assorties de conditions particulières, précisées sur la fiche de l'offre. Les Partenaires peuvent modifier leurs tarifs à tout moment ; les prix des Commandes déjà validées ne sont pas affectés par ces modifications.

6.3 Offres externes. Une partie des offres accessibles depuis l'Espace personnel ne donne pas lieu à une Commande sur le Site, mais à la mise à disposition d'un code de réduction, d'un lien vers un site dédié ou d'un identifiant permettant à l'Utilisateur d'acheter directement auprès du Partenaire à des conditions préférentielles.

Dans ce cas :

• le contrat de vente est conclu directement entre l'Utilisateur et le Partenaire. Place des Salariés n'est ni vendeur, ni intermédiaire de paiement, ni partie à ce contrat. Elle n'encaisse aucune somme et n'émet aucune facture au titre de cet achat ;
• l'achat est régi par les conditions générales du Partenaire, que l'Utilisateur accepte sur le site de celui-ci. Le droit de rétractation, les garanties légales, les modalités de livraison, d'annulation et de remboursement, ainsi que le traitement des réclamations relèvent exclusivement du Partenaire ;
• le contenu, la disponibilité, la durée et le montant de l'avantage sont déterminés par le Partenaire, qui peut les modifier ou y mettre fin à tout moment. Place des Salariés ne garantit ni le maintien d'une Offre externe, ni le fonctionnement d'un code, ni l'exactitude des informations communiquées par le Partenaire ;
• une Carte Ouikdo ou une Cagnotte ne peut pas être utilisée pour régler un achat auprès du Partenaire. L'Utilisateur règle son achat par ses propres moyens de paiement et peut, le cas échéant, en demander le remboursement dans les conditions des articles 18.2 ou 21 si la dépense est éligible ;
• les codes et accès communiqués sont strictement personnels. Leur revente, leur diffusion publique ou leur communication à des tiers, notamment sur les réseaux sociaux ou des sites de bons plans, est interdite et peut entraîner la suspension du compte dans les conditions de l'article 9, sans préjudice de la réparation du préjudice causé.

En cas de difficulté avec un Partenaire au titre d'une Offre externe, l'Utilisateur s'adresse d'abord à celui-ci. Place des Salariés peut intervenir en médiation commerciale auprès du Partenaire, sans que cette intervention, purement bénévole, n'emporte reconnaissance d'une quelconque responsabilité de sa part.

6.4 Commandes. Les Commandes sont passées sur le Site, réglées à Place des Salariés, puis livrées par le Partenaire ou par Place des Salariés. Elles sont soumises aux Conditions Générales de Vente, que l'Utilisateur accepte avant validation. Une Commande n'est définitive qu'après confirmation par Place des Salariés.

6.5 Droit de rétractation. L'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'une Commande conclue à distance, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit et le formulaire type de rétractation figurent dans les Conditions Générales de Vente.

Ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du même code, aux Commandes suivantes :

• les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (places de spectacle, de cinéma, de parc de loisirs, séjours, activités sportives et culturelles datées), exclues par le 12° de cet article ;
• les bons d'achat, cartes cadeaux et codes délivrés sous forme dématérialisée, qui constituent un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément au 13° de cet article, l'exécution de la Commande commence dès la mise à disposition du code, avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, recueillis par une case à cocher distincte au moment de la validation de la Commande. Une fois le code affiché ou transmis, la rétractation n'est plus possible, le bon restant utilisable par son détenteur indépendamment de tout renvoi.

Ces exclusions sont rappelées sur la fiche de chaque produit concerné avant la validation de la Commande. Le présent article ne concerne que les Commandes passées sur le Site ; les achats réalisés auprès d'un Partenaire au titre d'une Offre externe relèvent des conditions de celui-ci.

6.6 Historique. L'historique des Commandes est mis à disposition dans l'Espace personnel à titre indicatif.

Article 7 — Déclaration des Proches

7.1 Objet. L'Utilisateur peut déclarer comme Proches son conjoint vivant sous le même toit ainsi que ses enfants, afin de bénéficier des offres et distributions qui leur sont ouvertes. L'Administrateur peut également déclarer les enfants des Utilisateurs de son organisation.

7.2 Enfants — absence de compte. Les enfants déclarés ne disposent d'aucun compte ni d'aucun accès personnel au Site. Ils sont uniquement enregistrés comme rattachés au compte de l'Utilisateur, afin de déterminer l'éligibilité à certaines offres et distributions. Seul l'Utilisateur, ou le cas échéant l'Administrateur, agit sur le Site à leur égard. Aucune communication n'est adressée aux enfants déclarés.

7.3 Conjoint — compte personnel distinct. Le conjoint déclaré comme Proche dispose, s'il le souhaite, d'un compte personnel propre, distinct de celui de l'Utilisateur, ouvert au moyen de sa propre adresse email.

Ce compte obéit aux règles suivantes :

• il est créé à la demande de l'Utilisateur, qui garantit avoir recueilli l'accord du conjoint. Celui-ci reçoit un email l'informant de la création et définit lui-même son mot de passe ;
• le conjoint accepte les présentes CGU pour son propre compte et peut, s'il ne souhaite pas bénéficier des Services, en demander la suppression dans les conditions de l'article 3.2 ;
• ses identifiants lui sont propres et ne doivent pas être partagés avec l'Utilisateur, y compris au sein du même foyer ;
• le conjoint n'a pas accès aux Commandes, aux Cartes Ouikdo, aux Cagnottes ni aux données personnelles de l'Utilisateur, et réciproquement. Chaque compte n'affiche que ses propres opérations ;
• le conjoint n'est pas titulaire de droits propres au titre de l'adhésion : son accès dépend de celui de l'Utilisateur auquel il est rattaché et prend fin en même temps que lui, notamment en cas de fermeture du compte de l'Utilisateur, de départ de celui-ci de l'organisation de l'Adhérent ou de résiliation de l'adhésion ;
• l'Utilisateur informe Place des Salariés de la fin de la vie commune, qui entraîne la clôture du compte du conjoint. À défaut, l'Utilisateur en supporte les conséquences.

7.4 Justificatifs. La déclaration d'un Proche suppose la transmission d'un justificatif du lien invoqué : livret de famille, acte de mariage, convention de PACS ou document équivalent. Il est demandé de masquer, avant transmission, toute mention non nécessaire à la vérification du lien.

7.5 Garantie et exactitude. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations déclarées et se porte fort de l'information des personnes concernées, en particulier du conjoint dont il demande la création du compte. Toute déclaration inexacte peut entraîner l'annulation des avantages accordés et la suspension du compte.

7.6 Données personnelles. Le traitement de ces données, y compris celles relatives à des mineurs, est décrit dans la Politique de protection des données personnelles.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

8.1 Place des Salariés s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24, sans y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de Place des Salariés, de panne, ou d'opérations de maintenance.

8.2 Les opérations de maintenance programmées sont réalisées, dans la mesure du possible, entre 20h00 et 6h00, le dimanche ou les jours fériés. Lorsqu'une interruption programmée est susceptible d'excéder deux heures, Place des Salariés en informe les Adhérents au moins 48 heures à l'avance.

8.3 Les interventions d'urgence nécessaires à la sécurité ou à l'intégrité du Site peuvent être réalisées sans préavis.

Article 9 — Comportement et suspension

9.1 Chacun s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à se comporter loyalement et de bonne foi.

9.2 Place des Salariés peut restreindre, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou à la réglementation, ou lorsqu'elle a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu'il est fait un usage frauduleux des Services.

9.3 Sauf urgence ou manquement grave, cette mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Elle est notifiée par email et motivée.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Qualité de vendeur. Pour les Commandes passées sur le Site, Place des Salariés agit en qualité de vendeur. Elle contracte en son nom propre avec l'Utilisateur, fixe le prix, encaisse le règlement et émet la facture. Elle répond envers l'Utilisateur de la bonne exécution de la Commande, quelles que soient ses relations avec le Partenaire auprès duquel elle s'approvisionne.

10.2 Nature des produits vendus. Place des Salariés ne commercialise sur le Site que des produits et services dématérialisés : billets et e-billets, entrées, bons d'achat, cartes cadeaux, codes et titres d'accès, délivrés par voie électronique. Aucun bien physique n'est expédié. Les stipulations relatives au transport, à la livraison physique, aux réserves auprès d'un transporteur et au transfert des risques sont sans objet.

10.3 Étendue de l'engagement de Place des Salariés. Place des Salariés répond notamment :

• de la délivrance du titre commandé dans le délai annoncé sur la fiche produit ;
• de sa conformité à la description figurant sur cette fiche, s'agissant notamment de sa nature, de son montant, de son périmètre d'utilisation et de sa durée de validité ;
• de sa validité technique : un code invalide, illisible, déjà utilisé ou non délivré donne lieu, au choix de l'Utilisateur et après vérification, à son remplacement ou au remboursement intégral de la Commande.

10.4 Exécution de la prestation par le Partenaire. Le titre délivré donne accès à une prestation — séance, entrée, séjour, achat en enseigne — matériellement exécutée par le Partenaire, sous sa seule responsabilité et selon ses propres conditions. Place des Salariés n'exerce aucun contrôle sur le déroulement, la qualité, les horaires ou les conditions d'accueil de cette prestation, ni sur les modifications, reports ou annulations décidés par le Partenaire.

Lorsqu'un titre régulièrement délivré n'est pas honoré par le Partenaire pour un motif non imputable à l'Utilisateur, celui-ci en informe Place des Salariés, qui intervient auprès du Partenaire et procède, à défaut de solution, au remboursement du titre.

10.5 Offres externes. Les achats réalisés directement auprès d'un Partenaire au titre d'une Offre externe au sens de l'article 6.3 échappent au présent article : Place des Salariés n'y est ni vendeur ni partie, et la responsabilité en incombe exclusivement au Partenaire.

10.6 Absence d'exonération pour inexécution propre. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme exonérant Place des Salariés des conséquences de sa propre inexécution ou de son exécution défectueuse. Les garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, ainsi que son droit d'obtenir l'exécution du contrat, sa résolution ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi, demeurent intégralement applicables. Le caractère non remboursable et non échangeable d'un titre, lorsqu'il est mentionné sur la fiche produit, ne concerne que le renoncement du client à l'utiliser et ne fait pas obstacle à ces droits.

10.7 Limitation. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, et sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices des consommateurs, la responsabilité de Place des Salariés est limitée au montant de la Commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, à l'exception de ceux dont la réparation est légalement due.

10.8 Signalement. L'Utilisateur porte sans délai à la connaissance de Place des Salariés toute difficulté rencontrée avec un Partenaire, afin qu'elle puisse intervenir utilement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, architecture — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Place des Salariés ou de ses ayants droit.

Place des Salariés concède un droit d'accès et d'utilisation de ce contenu, strictement personnel, non exclusif, non cessible et limité à un usage privé et non commercial, pour la durée d'accès aux Services. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 — Confidentialité

12.1 Chaque Partie s'interdit de divulguer les informations commerciales, techniques ou financières communiquées par l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans manquement, ni à celles dont la communication est légalement requise.

12.2 S'agissant des Utilisateurs personnes physiques, cette obligation se limite à la non-divulgation à des tiers des conditions tarifaires préférentielles accessibles depuis l'Espace personnel.

12.3 Chaque Partie se porte fort du respect de cet engagement par ses préposés, mandataires et sous-traitants.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services — catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts et droits des personnes — sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles, accessible en permanence sur le Site et faisant partie intégrante de la documentation contractuelle.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Assurance. Place des Salariés déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, et s'engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat.

14.2 Force majeure. La responsabilité d'une Partie ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

14.3 Convention de preuve. Les registres informatiques conservés par Place des Salariés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité constituent un mode de preuve admissible des Commandes, communications et opérations réalisées via le Site. Cette convention ne fait pas obstacle à la production d'une preuve contraire par tout moyen.

14.4 Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

14.5 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.6 Cession. Place des Salariés peut céder le présent contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie et sans diminution de ses droits.

14.7 Langue. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 15 — Réclamations, médiation et litiges

15.1 Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au siège social. Place des Salariés s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

15.2 Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée à Place des Salariés dans les conditions de l'article 15.1, et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir la justice.

15.3 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.4 Juridiction. Les litiges avec un Adhérent ou un professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Les litiges avec un Utilisateur consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Titre II — Cartes cadeaux Ouikdo

Article 16 — Nature et objet de la Carte Ouikdo

16.1 La Carte Ouikdo est une carte cadeau dématérialisée, commercialisée par Haxoneo, correspondant à un montant en euros mis à disposition d'un Bénéficiaire pour réaliser des achats sur le Site. Elle ne constitue pas de la monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier.

16.2 Selon le cas, la Carte Ouikdo relève de l'une des catégories de titres spéciaux de paiement dématérialisés énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 pris en application de l'article L. 525-4 du Code monétaire et financier : chèque culture, titre-cadeau servi par un comité social et économique ou par l'employeur à l'occasion d'un événement personnel ou familial, ou titre-cadeau octroyé dans le cadre de la stimulation et de la promotion des ventes.

16.3 Usages de la Carte Ouikdo. La Carte Ouikdo s'utilise de deux manières :

• par imputation directe du montant d'un achat réalisé sur le Site sur le solde de la carte. L'achat peut être final (par exemple une place de cinéma) ou intermédiaire, sous la forme d'un bon d'achat utilisable ensuite auprès d'une enseigne, en ligne ou en magasin ;
• par remboursement d'une dépense engagée par le Bénéficiaire auprès d'un tiers, sur présentation d'une facture cohérente avec les domaines de dépenses attachés à la nature de la carte, dans les conditions de l'article 18.2.

La Carte Ouikdo n'est en revanche pas un moyen de paiement utilisable directement auprès d'un tiers : elle ne peut pas être présentée en règlement chez un commerçant, ni servir à régler un achat effectué au titre d'une Offre externe au sens de l'article 6.3.

16.4 Propriété de la carte distribuée. Une fois la Carte Ouikdo distribuée à un Bénéficiaire et sa réception attestée, le montant qu'elle représente est acquis à ce Bénéficiaire. L'Adhérent distributeur ne peut ni la reprendre, ni la transférer à un autre Bénéficiaire, ni en obtenir le remboursement, y compris en cas de départ du Bénéficiaire de son organisation ou de résiliation de son adhésion. Les seules exceptions sont celles prévues à l'article 17.9.

Article 17 — Conditions applicables à l'Adhérent distributeur

17.1 Éligibilité. Peut distribuer des Cartes Ouikdo toute personne morale — entreprise, comité social et économique, organisation professionnelle, collectivité — ayant son siège en France, ne faisant l'objet d'aucune procédure collective au sens du Code de commerce.

17.2 Inscription. L'Adhérent communique via le formulaire du Site sa raison sociale, son SIRET, ainsi que les nom, prénom, email et téléphone de son contact.

17.3 Compte entreprise unique. Les sommes versées par l'Adhérent sont inscrites sur un Compte entreprise unique, servant indistinctement au financement des Cartes Ouikdo et des Cagnottes. Son solde correspond à la somme des versements réalisés, diminuée des montants affectés à des distributions de Cartes Ouikdo et à des Cagnottes, que ces montants aient été utilisés ou non par les Bénéficiaires.

L'Adhérent affecte librement le solde disponible entre les deux modules au moment de chaque distribution ou de chaque mise en place de Cagnotte.

17.4 Crédit du Compte entreprise. L'Adhérent crédite son Compte entreprise depuis son Espace personnel en indiquant le nombre de collaborateurs et le montant à verser ou directement le montant à créditer sur le Compte entreprise. La commande générée est réglable par carte bancaire dans la limite de 300 euros, ou par virement. Le compte est crédité dans les 24 heures ouvrées suivant la réception du paiement, avec confirmation par email.

17.5 Modes de distribution. L'Adhérent choisit le type de carte, le montant et l'un des deux modes de distribution suivants :

• carte nominative, envoyée par email : la carte est rattachée à un Bénéficiaire préalablement créé et adressée à son adresse email. Elle ne peut être utilisée que depuis le compte de ce Bénéficiaire ;
• carte non nominative, sur support papier : la carte n'est rattachée à aucun Bénéficiaire et aucun email n'est envoyé. Elle est téléchargeable et imprimable par l'Adhérent, à qui il appartient de la remettre physiquement au destinataire de son choix. Toute personne en possession d'une telle carte peut l'activer et l'utiliser ; l'Adhérent supporte seul les conséquences d'une perte, d'un vol ou d'une remise à une personne autre que celle qu'il avait prévue.

17.6 Date d'envoi. L'Adhérent choisit, pour chaque distribution, que les cartes nominatives soient envoyées immédiatement ou à une date future qu'il détermine. Une distribution programmée peut être modifiée ou annulée sans frais tant que la date d'envoi n'est pas atteinte.

La durée de validité de 12 mois prévue à l'article 18.3 court à compter de la date d'envoi effective au Bénéficiaire, et non de la date à laquelle l'Adhérent a paramétré la distribution. Une carte paramétrée le 1er janvier et envoyée le 1er juin expire donc le 31 mai de l'année suivante.

Les montants affectés à une distribution programmée sont réservés sur le Compte entreprise dès le paramétrage et ne sont plus disponibles pour une autre affectation. La date d'expiration figure sur la carte et dans l'email de distribution.

17.7 Attestation de réception. S'agissant des cartes nominatives, l'Adhérent doit s'assurer que chaque Bénéficiaire a effectivement reçu sa carte, notamment en vérifiant la validité des adresses email utilisées. Le Site propose un service d'attestation en ligne permettant à chaque Bénéficiaire de confirmer la réception. Le suivi de ces attestations relève de la responsabilité de l'Adhérent et conditionne les possibilités de remboursement prévues à l'article 17.9.

S'agissant des cartes non nominatives, aucune attestation n'est possible. C'est l'activation de la carte par la personne qui la détient qui tient lieu de preuve de sa mise en circulation.

17.8 Responsabilité URSSAF. En décidant de distribuer des Cartes Ouikdo, l'Adhérent atteste connaître les règles de l'URSSAF relatives aux exonérations de cotisations et assume la responsabilité de les respecter, notamment quant à la cohérence entre l'événement invoqué, le montant distribué et les domaines de dépenses attachés à la carte. Place des Salariés décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles (réglementation consultable sur www.urssaf.fr).

17.9 Remboursement du Compte entreprise et sort des cartes non utilisées

• L'Adhérent peut demander le remboursement du solde disponible de son Compte entreprise, non affecté à une distribution ou à une Cagnotte, moyennant des frais d'annulation de 10 % HT du montant remboursé. Ces frais s'appliquent de manière identique quelle que soit l'origine des sommes, le Compte entreprise étant commun aux Cartes Ouikdo et aux Cagnottes.
• Les cartes nominatives distribuées mais dont la réception n'a pas été attestée peuvent, une fois leur date d'expiration passée, être remboursées à l'Adhérent sous la même retenue de 10 % HT. L'absence d'attestation fait présumer que la carte n'est pas parvenue à son destinataire.
• Les cartes non nominatives non activées à leur date d'expiration suivent le même régime et peuvent être remboursées à l'Adhérent sous retenue de 10 % HT.
• Les cartes dont la réception a été attestée (qui ont été activées), ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement à l'Adhérent, ni avant, ni après leur expiration, leur montant étant acquis au Bénéficiaire conformément à l'article 16.4.
• Le Bénéficiaire n'est pas fondé à demander le remboursement en espèces, l'échange ou un avoir au titre de sa Carte Ouikdo, dont les seuls usages sont ceux prévus à l'article 16.3.

17.10 Suivi. L'Adhérent dispose dans son Espace personnel d'un historique de distribution et d'utilisation des Cartes Ouikdo, fourni à titre indicatif.

Article 18 — Conditions applicables au Bénéficiaire

18.1 Ouverture du compte. Le compte du Bénéficiaire est créé soit par l'Adhérent distributeur, soit par le Bénéficiaire lui-même s'il a reçu une carte non nominative sur support papier. Dans les deux cas, il reçoit un email l'informant de la création de son compte et peut en demander la suppression dans les conditions de l'article 3.2.

18.2 Modes d'utilisation

a) Achat sur le Site. Le Bénéficiaire impute le montant de son achat sur le solde de sa carte. Lorsque le montant de la Commande excède ce solde, le complément est réglé par carte bancaire.

b) Remboursement d'une dépense extérieure. Le Bénéficiaire peut demander le remboursement d'une dépense qu'il a engagée auprès d'un tiers, aux conditions cumulatives suivantes :

• la dépense relève d'un domaine de dépenses attaché à la nature de la carte (chèque culture, titre-cadeau lié à un événement, etc.) ;
• elle a été engagée pendant la période de validité de la carte ;
• la demande est déposée avant l'expiration de la carte ;
• elle est accompagnée d'une facture mentionnant le nom du bénéficiaire de la dépense et son détail, permettant d'identifier clairement le domaine concerné. À défaut, la demande est refusée.

La demande est instruite et validée par Place des Salariés seule. Contrairement aux Cagnottes, aucune validation de l'Adhérent n'est requise, le montant de la carte étant acquis au Bénéficiaire.

Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la validation, par virement sur l'IBAN saisi par le Bénéficiaire dans son Espace personnel. Cet IBAN est conservé sous forme chiffrée ; le Bénéficiaire est responsable de l'exactitude des coordonnées transmises.

Le montant remboursé est déduit du solde de la carte. Une même facture ne peut donner lieu qu'à un seul remboursement, au titre d'une seule carte ou Cagnotte.

c) Retenue applicable aux dépenses disponibles sur le Site. Lorsque la dépense présentée au titre d'un Remboursement externe porte sur un produit ou un service de même nature que ceux proposés sur le Site — notamment un bon d'achat d'enseigne que le Bénéficiaire aurait pu acquérir directement depuis son Espace personnel — le remboursement est effectué sous déduction de 10 % du montant de la dépense, au titre des frais de gestion.

Cette retenue ne s'applique pas aux dépenses dont l'équivalent n'était pas proposé sur le Site à la date où elles ont été engagées.

18.3 Durée de validité. La Carte Ouikdo est valable 12 mois à compter de la date de son envoi effectif au Bénéficiaire, ou de sa date de mise à disposition de l'Adhérent s'agissant d'une carte non nominative sur support papier. La date d'expiration est portée sur la carte et rappelée dans l'email de distribution ainsi que dans l'Espace personnel.

18.4 Prolongation. Le Bénéficiaire peut prolonger sa carte de 3 mois supplémentaires, autant de fois qu'il le souhaite. Chaque demande doit être formulée dans les 3 mois précédant l'échéance en cours, en cliquant sur le bouton de prolongation associé à la carte. Exemple : pour une carte distribuée le 15 décembre N, la demande doit intervenir entre le 15 septembre N+1 et le 14 décembre N+1 inclus.

18.5 Expiration et sort du solde résiduel. Une demande de prolongation formulée en dehors de la période définie à l'article 18.4 n'est pas prise en compte.

Le Bénéficiaire est expressément informé de cette conséquence lors de la réception de sa carte, sur la page de consultation de son solde, ainsi que dans chacun des rappels mentionnés à l'article 18.6.

18.6 Rappels avant expiration. Place des Salariés adresse au Bénéficiaire d'une carte nominative, ou au détenteur d'une carte non nominative une fois celle-ci activée, à l'adresse email associée à son compte, deux rappels : le premier deux mois avant la date d'expiration, le second quinze jours avant. Ces rappels indiquent la date d'expiration, le solde restant, la faculté et les conditions de prolongation, ainsi que la perte du solde en cas d'expiration.

Aucun rappel ne peut être adressé au titre d'une carte non nominative qui n'a pas été activée, faute d'adresse email connue. Il appartient à l'Adhérent d'informer les personnes auxquelles il remet de telles cartes de leur date d'expiration.

Il appartient au Bénéficiaire de maintenir à jour son adresse email et de s'assurer que ces messages ne sont pas bloqués par ses filtres de messagerie.

18.7 Départ de l'entreprise. Le Bénéficiaire ayant quitté l'organisation de l'Adhérent conserve l'accès à son Espace personnel afin de pouvoir utiliser ses Cartes Ouikdo en cours de validité. En revanche, l'Administrateur ayant quitté cette organisation perd immédiatement ses droits d'administration.

18.8 Sécurité. Il appartient à chaque Bénéficiaire de conserver ses identifiants en sécurité. En cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse constatée ou suspectée, il en informe immédiatement Place des Salariés afin que les accès soient bloqués, et réinitialise son mot de passe.

Titre III — Cagnottes ASC

Article 19 — Objet du module Cagnotte

19.1 Le module Cagnotte permet à l'Adhérent d'externaliser à Place des Salariés la gestion de ses dotations aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Nature juridique de la Cagnotte. La Cagnotte constitue un droit, ouvert au collaborateur dans la limite d'un plafond fixé par l'Adhérent, de faire financer des dépenses relevant du domaine ASC défini pour cette Cagnotte. Ce droit s'exerce de deux manières :

• par imputation directe du montant d'un achat réalisé sur le Site sur le solde de la Cagnotte ;
• par remboursement d'une dépense engagée par le collaborateur auprès d'un tiers, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions de l'article 21.

La Cagnotte ne constitue ni une carte cadeau, ni un titre spécial de paiement, ni une somme d'argent mise à la disposition du collaborateur ou lui appartenant.

Il en résulte que :

• les fonds correspondants demeurent la propriété de l'Adhérent et restent inscrits à son Compte entreprise jusqu'à l'utilisation effective du droit ;
• le collaborateur ne peut à aucun moment exiger le versement de tout ou partie de sa Cagnotte en l'absence de dépense éligible, justifiée et validée ;
• les montants non consommés au terme des échéances de l'article 20.5 restent acquis à l'Adhérent, dans les conditions des articles 20.4 et 21.6.

19.2 À ce titre, Place des Salariés :

• collecte les sommes allouées par l'Adhérent aux ASC, les conserve et les met à disposition sur son Compte entreprise accessible depuis son Espace personnel ;
• enregistre les modalités de remboursement décidées par l'Adhérent et les communique à ses collaborateurs ;
• collecte les demandes de remboursement émises par les collaborateurs, au cas par cas, pour chaque Cagnotte mise en place ;
• procède à une validation de premier niveau, vérifiant la cohérence de la demande avec le domaine ASC défini pour la Cagnotte et avec les règles URSSAF ;
• soumet la demande à la validation de second niveau des Administrateurs de l'Adhérent ;
• rembourse sous 5 jours ouvrés les demandes validées au second niveau, par virement sur l'IBAN saisi par le collaborateur.

19.3 Renonciation à la validation de second niveau. Lors de la mise en place de chaque Cagnotte, l'Adhérent peut renoncer à la validation de second niveau et confier l'intégralité de la gestion à Place des Salariés. Dans ce cas, la validation du service client de Place des Salariés est la seule effectuée, et l'Adhérent décharge expressément Place des Salariés de toute responsabilité liée aux conséquences d'une erreur de validation.

19.4 Responsabilité URSSAF. Il appartient à l'Adhérent de s'assurer que les Cagnottes qu'il met en place respectent les conditions d'exonération admises par l'URSSAF. Place des Salariés décline toute responsabilité en cas de contrôle URSSAF chez l'Adhérent. Des recommandations pratiques figurent en Annexe 1, à titre purement informatif.

Article 20 — Règles de mise en place des Cagnottes

20.1 Uniformité. Les Cagnottes doivent être mises en place de manière uniforme entre les collaborateurs. La seule différenciation admise peut être fondée sur le niveau de rémunération.

L'attribution ou le montant attribué ne peut PAS être conditionné à :

• la nature ou le type de contrat (CDI, CDD, intérim, stage, alternance) ;
• l'ancienneté ;
• le statut professionnel (cadre ou non-cadre) ;
• la durée du travail (temps plein ou temps partiel) ;
• l'atteinte d'objectifs professionnels ;
• le site géographique ou la classification ;
• l'âge, le sexe, les convictions religieuses ou tout autre critère discriminatoire.

Le module Cagnotte ne peut pas servir à distribuer des montants individualisés s'apparentant à des primes, lesquelles seraient soumises à cotisations sociales.

20.2 Information des collaborateurs. Lors de la mise en place d'une Cagnotte, l'Adhérent doit communiquer à ses collaborateurs un document précisant les règles de distribution et de remboursement applicables pour l'année en cours.

20.3 Cagnotte cumulable. Lorsque l'option « Cagnotte cumulable » est activée :

• les montants distribués au titre d'un mois et non utilisés sont reportés sur les mois suivants ;
• à chaque fin de mois, le renouvellement de la Cagnotte n'intervient que si le solde du Compte entreprise est suffisant. À défaut, aucun crédit n'est réalisé tant que le compte n'a pas été réapprovisionné. Exemple : pour une Cagnotte mensuelle de 20 euros et 12 collaborateurs, un solde créditeur d'au moins 240 euros est nécessaire à chaque fin de période.

20.4 Annulation d'une Cagnotte par l'Adhérent. L'Adhérent peut mettre fin à une Cagnotte à tout moment depuis son Espace personnel. L'annulation prend effet immédiatement : à compter de sa date d'effet, les collaborateurs ne peuvent plus imputer d'achat sur la Cagnotte ni déposer de nouvelle demande de remboursement.

Les demandes de remboursement régulièrement déposées avant la date d'effet de l'annulation sont instruites et, si elles sont validées, honorées après cette date.

Conformément à l'article 19.1, les montants alloués et non consommés ne sont acquis à aucun collaborateur : ils sont réintégrés au Compte entreprise de l'Adhérent, dont celui-ci peut demander le remboursement dans les conditions de l'article 17.9, frais d'annulation de 10 % HT compris.

L'annulation relève de la seule décision de l'Adhérent, qui en assume la responsabilité vis-à-vis de ses collaborateurs, notamment au regard de l'information qu'il leur a préalablement délivrée en application de l'article 20.2 et des dépenses qu'ils auraient déjà engagées. Place des Salariés se borne à exécuter l'instruction reçue et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une annulation, y compris lorsqu'elle intervient sans préavis.

La correction, par l'Adhérent, d'une erreur matérielle survenue lors du paramétrage ou de la distribution d'une Cagnotte ne constitue pas une annulation au sens du présent article, sous réserve qu'elle intervienne sans délai après la distribution et avant toute utilisation par les collaborateurs concernés.

20.5 Durée de validité et échéances de la Cagnotte. Sauf annulation anticipée, chaque Cagnotte est rattachée à une année civile et s'éteint automatiquement au terme du calendrier suivant :

• jusqu'au 31 décembre de l'année de la Cagnotte : le collaborateur peut imputer des achats réalisés sur le Site sur le solde de sa Cagnotte, et déposer des demandes de remboursement ;
• du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante : les achats sur le Site imputables sur la Cagnotte ne sont plus possibles, mais le collaborateur peut continuer à déposer des demandes de remboursement portant sur des dépenses de l'année de la Cagnotte ;
• à compter du 1er février : la Cagnotte est définitivement close. Aucune demande n'est plus recevable et le solde non consommé est réintégré au Compte entreprise de l'Adhérent.

Les dépenses présentées au remboursement doivent correspondre à l'année de la Cagnotte : une Cagnotte de l'année N ne peut financer que des dépenses de l'année N, sous réserve de la règle applicable aux abonnements prévue à l'article 21.2. Une Cagnotte de l'année N ne peut donc pas être utilisée pour une dépense engagée en année N+1, quand bien même la demande serait déposée avant le 31 janvier.

20.6 Information des collaborateurs avant l'échéance. Place des Salariés adresse le 1er décembre de chaque année, par email, un rappel à chaque collaborateur dont la Cagnotte présente un solde non nul. Ce rappel indique le solde restant, la date d'arrêt des achats en ligne et la date limite de dépôt des demandes de remboursement.

Il appartient au collaborateur de maintenir à jour son adresse email. Cette information ne décharge pas l'Adhérent de son obligation d'information propre au titre de l'article 20.2.

Article 21 — Demandes de remboursement

21.1 Recevabilité et justificatifs. Toute demande de remboursement doit être déposée dans les délais prévus à l'article 20.5 et porter sur une dépense relevant du domaine ASC défini pour la Cagnotte concernée.

Elle doit être accompagnée d'un justificatif mentionnant :

• le nom du bénéficiaire de la dépense, afin d'établir le lien entre la dépense et lui ;
• le détail de la dépense, permettant d'identifier clairement le domaine ASC concerné.

À défaut, la demande est refusée. Un justificatif de domicile peut être demandé lorsque la nature de la dépense le justifie.

21.2 Abonnements à cheval sur deux années civiles. Un abonnement peut être remboursé au titre d'une Cagnotte si la période couverte comprend au moins 3 mois dans l'année de la Cagnotte. Une même facture ne peut servir à un remboursement au titre d'une autre année. Exemple : un abonnement sportif de septembre N à août N+1 peut être remboursé au titre de la Cagnotte N, puisqu'il couvre quatre mois de l'année N.

21.3 Coordonnées bancaires. Le remboursement est effectué par virement sur l'IBAN saisi par le collaborateur dans son Espace personnel. Cet IBAN est conservé sous forme chiffrée. Le collaborateur est responsable de l'exactitude des coordonnées transmises.

21.4 Retenue applicable aux dépenses également disponibles sur le Site. Lorsque la dépense présentée au titre d'un Remboursement externe porte sur un produit ou un service qui était proposé sur le Site à la date à laquelle elle a été engagée — notamment un bon d'achat d'enseigne que le collaborateur aurait pu acquérir directement depuis son Espace personnel — le remboursement est effectué sous déduction de 10 % du montant de la dépense, au titre des frais de gestion.

Cette retenue s'applique de manière identique aux Cagnottes et aux Cartes Ouikdo. Elle correspond à l'avantage tarifaire et à l'économie de gestion dont l'Adhérent aurait bénéficié si l'achat avait été réalisé sur le Site.

Modalités :

• la disponibilité du produit ou du service s'apprécie au regard du catalogue du Site à la date de la dépense, et non à la date de la demande de remboursement ;
• la retenue ne s'applique pas lorsque le produit ou le service n'était pas proposé sur le Site à cette date, ni lorsqu'il l'était sous une forme substantiellement différente, notamment quant à l'enseigne, à la prestation ou à la zone géographique concernées ;
• en cas de contestation, il appartient à Place des Salariés d'établir que le produit ou le service figurait effectivement au catalogue à la date considérée.

Seul le montant net effectivement remboursé est déduit du solde de la Cagnotte ou de la Carte Ouikdo.

21.5 Délai. Les demandes validées sont remboursées sous 5 jours ouvrés à compter de la validation définitive.

21.6 Départ du collaborateur. En cas de départ d'un collaborateur et de suppression de son compte, le solde restant de sa Cagnotte est réintégré au Compte entreprise de l'Adhérent, conformément à l'article 19.1. Il appartient au collaborateur de déposer ses demandes de remboursement avant son départ, et à l'Adhérent de l'en informer en temps utile.

Annexe 1 — Recommandations pratiques relatives aux règles URSSAF

Montant des Cagnottes

Le montant attribuable à un salarié n'est en principe pas plafonné, à l'exception du domaine « services à la personne », qui fait l'objet d'un plafond annuel par salarié révisé chaque année et publié par l'URSSAF.

En pratique, un montant très élevé au regard de la rémunération brute peut être requalifié. En l'absence de ratio officiel, nous recommandons de ne pas dépasser 5 % du salaire brut annuel — soit, pour un salarié rémunéré 24 000 euros bruts par an, une Cagnotte annuelle de l'ordre de 1 200 euros.

Exemple de règle de distribution conforme

« Chaque collaborateur bénéficie d'une prise en charge de ses dépenses en activités sociales et culturelles pour l'année en cours : X euros pour les salariés dont la rémunération annuelle totale est supérieure à N SMIC, Y euros pour ceux dont elle est inférieure. »

Ancienneté

Selon une décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, une condition d'ancienneté — y compris de six mois — ne peut plus être opposée pour restreindre l'accès aux prestations d'activités sociales et culturelles.

Cartes cadeaux

Les conditions d'exonération des titres-cadeaux (événements concernés, plafond par événement et par an, lien avec l'événement) sont publiées et actualisées par l'URSSAF.